Défibrillateur dans les espaces publics : que dit la loi ?

Au cours des dernières années, il a été soulevé la question des défibrillateurs dans les espaces publics. Vu le nombre de décès (environ 50 000 par an en France) lié aux arrêts cardiaques hors des domiciles, les gouvernements ont jugé bon de voter une loi qui imposerait l’installation des défibrillateurs dans les espaces publics et les ERP. Dorénavant, c’est chose faite. La loi est votée et désormais les espaces publics doivent être équipés de défibrillateurs.

Les textes de loi notifiant l’usage obligatoire des DAE dans les espaces publics

Le projet de loi portant sur l’utilisation des défibrillateurs externes introduite depuis 2016 a finalement connu un aboutissement en juin 2018. En effet, le mercredi 13 juin 2018, le Sénat a validé les textes initialement envoyés à l’assemblé. Le premier texte mentionne les différents types d’établissement concernés par cette mesure. Il s’agit des espaces publics, notamment les établissements recevant du public. Ces derniers doivent dorénavant disposer d’un défibrillateur automatisé externe facile d’accès et à la portée de tous usagers.

De façon plus spécifique, le texte vise les ERP des catégories de 1 à 4. Ce sont les établissements recevant les publics dont l’effectif est d’environ plus de 300 personnes en incluant les personnels de la structure. Une mesure particulière fut envisagée pour les structures utilisant un même site géographique. Le cas échéant, elles sont autorisées à aménager dans un lieu commun un unique défibrillateur. Les ERP de 5e catégorie sont exempts de la loi. Il y a néanmoins quelques restrictions concernant certaines structures.

Le second texte concerne la création d’une base de données nationale renseignant sur les endroits d’implantation ainsi que l’accessibilité des DAE. Ses données sont attendues des exploitants. Le décret datant du 19 décembre 2018 stipule aussi que la mise en application de la nouvelle mesure sera progressive. Les établissements recevant des publics des catégories 1 à 3 ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se conformer à la décision. Quant aux ERP de catégorie 4, leur date butoir est fixée au 1er janvier 2021, et enfin, au plus tard le 1er janvier 2022, les ERP de catégorie 5 concernés par cette mesure devront être aussi à jour.

Que prévoit la loi sur le financement des DAE ?

Si la plupart des citoyens approuvent l’adoption de la loi, quelques un restent toutefois inquiets sur la question du financement. À ce propos, le décret ne fait pas mention de la situation. Ce qui laisse facilement à deviner que l’achat des DAE sera au soin des structures concernées. Il en est de même pour la question d’entretien de ces infrastructures. Il est donc demandé aux ERP d’assurer la maintenance des DAE ainsi que de leurs accessoires par le biais des exploitants ou par une une tiers fournisseur.

Certaines communes comme Pavillons-sous-Bois, commune du sénateur Philippe Dallier, qui compte environ 23 000 habitants sont désavantagées. En remarquant qu’il faut entre 2 500 à 3 000 euros pour installer un DAE, il en faudra environ 5 selon les mesures prises. Cela représente un gros budget supplémentaire pour ces communes. Manifestement, c’est la raison qui a motivé Michel Savin, sénateur (LR) de l’Isène à ne pas voter pour le projet de loi.

Le choix d’un bon DAE

Avec cette mesure salutaire à plus d’un titre, il revient aux personnels occupant les ERP de faire un bon choix pour éviter des dommages et des frais inutiles. Plusieurs moyens peuvent être exploités afin de s’assurer d’un meilleur rapport qualité-prix. Pour cela, on recommande vivement d’utiliser le comparatif défibrillateur. Aussi, il est important de bien vérifier les caractéristiques. À noter que le défibrillateur est toujours accompagné d’une paire d’électrodes de défibrillation.

Autres articles

Comment se passe une arthrodèse rachidienne ?

Emmanuel

Comment prendre soin de sa peau selon les saisons ?

Emmanuel

Droit médical : les fonctions des avocats spécialisés

sophie

Eviter les produits toxiques au contact de notre peau

Tamby

Les différentes matières possibles pour une plaque professionnelle

Tamby

Comment prévenir les calculs urinaires chez le chat ?

Odile