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Quelles démarches administratives après le décès d’un conjoint ?

La perte d’un conjoint est un « coup dur ». Toutefois, durant la période suivant le décès, il y a des formalités administratives à remplir.  

Pension de réversion et logement 

Il faut d’abord s’assurer, le cas échéant, de la dissolution effective du PACS. Elle est enregistrée par le notaire ou par l’Officier de l’état-civil de la mairie. Puis il faut se pencher sur la pension de réversion. Dans ce cas, des critères tels que l’âge, les revenus sont pris en compte. La demande de la retraite de réversion s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n°13364*02. Ce formulaire indique les pièces justificatives à joindre. Notons que ce formulaire est valable pour le régime général, le régime agricole, le régime social des cultes, le régime des professions libérales et le régime activité artisanale, commerciale ou culturelle. Pour tout autre régime, il faut contacter l’organisme qui versait la pension de retraite du défunt. Vous trouverez plus d’informations sur ce site. Si le conjoint était en location, il est judicieux de contacter le bailleur afin d’effectuer les modifications désirées. Il s’agit, entre autres, de modifier les contrats de fournitures (électricité, eau, etc.).    

Les différentes aides 

Dans l’attente de la succession, les comptes bancaires individuels du défunt sont bloqués. Les comptes joints ne le sont pas, car le conjoint survivant possède une partie de l’argent qui s’y trouve. Le conjoint survivant peut entamer des démarches auprès de la banque pour le transformer en compte individuel. Indépendamment de son style de vie, le conjoint survivant a le droit de solliciter une allocation de veuvage. Cependant cette aide est soumise à certaines conditions. Cette allocation est accordée aux conjoints ayant moins de 55 ans car ils peuvent difficilement prétendre à la pension de réversion. Le conjoint survivant dispose d’un délai de 2 ans pour faire cette demande.

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